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Édict portant désunion et démembrement des anciennes vicomtez de Normandie: des sièges particuliers de plaids et création d'iceux en tiltres de vicomt

Édict portant désunion et démembrement des anciennes vicomtez de Normandie: des sièges particuliers de plaids et création d'iceux en tiltres de vicomt

Paperback

General Law

ISBN10: 2329368542
ISBN13: 9782329368542
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Dec 7 2019
Pages: 22
Weight: 0.10
Height: 0.05 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Édict... portant désunion et démembrement des anciennes vicomtez de Normandie, des sièges particuliers de plaids et création d'iceux en tiltres de vicomtez principalles, et des officiers qui les doivent composer, ensemble, d'un assesseur rapporteur des estats des décrets et défalcations des deniers, provenans des adjudications et ventes des choses héréditaires; d'un procureur pour S. M. ès anciennes vicomtez, et d'un président en chacun bailliage. Registré aux Parlement, Chambre des Comptes, et Cour des Aydes de Normandie
Date de l'édition originale: 1654

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