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Édict du 21 juin 1635, abolition de la Chambre de Justice pour la recherche des malversations: commises au fait des finances par les officiers comptab

Édict du 21 juin 1635, abolition de la Chambre de Justice pour la recherche des malversations: commises au fait des finances par les officiers comptab

Louis XIII

Paperback

General Law

ISBN10: 2329351917
ISBN13: 9782329351919
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Oct 1 2019
Pages: 18
Weight: 0.09
Height: 0.04 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Édict... portant abolition de la Chambre de Justice, pour la recerche [sic] des malversations commises au fait des finances par les officiers comptables et non comptables, et autres employez en l'administration d'icelles, en payant par eux les sommes auxquelles ils sont modérément taxez au Conseil. Vérifié en la Chambre des Comptes, le 21e juin 1635
Date de l'édition originale: 1635

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