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Lettres patentes en forme d'édict du 27 octobre 1617, suppression des greffiers des parroisses: et, en leur lieu, la création d'office héréditaire, de

Lettres patentes en forme d'édict du 27 octobre 1617, suppression des greffiers des parroisses: et, en leur lieu, la création d'office héréditaire, de

Paperback

General Law

ISBN10: 2329224362
ISBN13: 9782329224367
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Sep 8 2018
Pages: 40
Weight: 0.14
Height: 0.07 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Lettres patentes... en forme d'édict, pour la suppression des greffiers des parroisses, et, en leur lieu, la création en tiltre d'office héréditaire, des commissaires à faire les roolles des tailles et autres deniers, tant ordinaires que extraordinaires, et de l'impost du sel. Publié en la Court des Aydes en Normandie, l'audience séant, le 27 octobre 1617
Date de l'édition originale: 1617

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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