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Lettres patentes du 1er juin 1622, en forme d'édict, pour la revente en hérédité des offices: de commissaires à faire les roolles des tailles et autre

Lettres patentes du 1er juin 1622, en forme d'édict, pour la revente en hérédité des offices: de commissaires à faire les roolles des tailles et autre

Louis XIII

Paperback

General Law

ISBN10: 2329421206
ISBN13: 9782329421209
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Mar 9 2020
Pages: 26
Weight: 0.11
Height: 0.05 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Lettres patentes... en forme d'édict, pour la revente en hérédité des offices de commissaires à faire les roolles des tailles et autres levées de deniers et de l'impost du sel; avec l'augmentation attribuée ausdicts offices par ladicte revente. Vérifiées en la Court des Aydes en Normandie, le 1er jour de juin 1622
Date de l'édition originale: 1622

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