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Lettres patentes du 27 octobre 1617, pour la suppression des greffiers des parroisses: et création en tiltre d'office héréditaire, des commissaires à

Lettres patentes du 27 octobre 1617, pour la suppression des greffiers des parroisses: et création en tiltre d'office héréditaire, des commissaires à

Paperback

General Law

ISBN10: 2329311834
ISBN13: 9782329311838
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Jun 15 2019
Pages: 40
Weight: 0.16
Height: 0.08 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Lettres patentes... en forme d'édict, pour la suppression des greffiers des parroisses, et, en leur lieu, la création en tiltre d'office héréditaire, des commissaires à faire les roolles des tailles et autres deniers, tant ordinaires que extraordinaires, et de l'impost du sel. Publié en la Court des Aydes en Normandie, l'audience séant, le 27 octobre 1617
Date de l'édition originale: 1617

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
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