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Declaration du roy du 27 avril 1634, portant pouvoir et ampliation aux huissiers et sergens: tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdict

Declaration du roy du 27 avril 1634, portant pouvoir et ampliation aux huissiers et sergens: tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdict

Henri III
Louis XIII

Paperback

General Law

ISBN10: 2329359039
ISBN13: 9782329359038
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Nov 25 2019
Pages: 22
Weight: 0.11
Height: 0.05 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Declaration du roy, portant pouvoir & ampliation aux huissiers & sergens, tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdictions, d'exploiter par tout le Royaume . Verifiée en la Grande Chancellerie de France le 27. avril 1634. Avec l'edict & arrest des années 1586. & 1633.
Date de l'édition originale: 1634

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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