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Édict portant attribution de la jurisdiction des Aydes en souveraineté: à la Chambre des Comptes de Bourgogne, avec création de nouveaux offices

Édict portant attribution de la jurisdiction des Aydes en souveraineté: à la Chambre des Comptes de Bourgogne, avec création de nouveaux offices

Louis XIII

Paperback

General Law

ISBN10: 2329599838
ISBN13: 9782329599830
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Jan 30 2021
Pages: 18
Weight: 0.09
Height: 0.04 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Édict... portant attribution de la jurisdiction des Aydes en souveraineté, à la Chambre des Comptes de Bourgogne. avec création de nouveaux offices, pour servir d'oresnavant par semestre, avec les anciens officiers d'icelle, tant en ce qui est de la fonction de Chambre des Comptes, que Aydes et Finances dudit païs
Date de l'édition originale: 1626

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