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Édict, arrest du 8 avril 1620, déclaration du 29 avril 1620, portant attribution d'hérédité: aux offices de police et autres

Édict, arrest du 8 avril 1620, déclaration du 29 avril 1620, portant attribution d'hérédité: aux offices de police et autres

Louis XIII

Paperback

General Law

ISBN10: 232932880X
ISBN13: 9782329328805
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Jul 9 2019
Pages: 18
Weight: 0.10
Height: 0.04 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Édict... portant attribution d'hérédité aux offices de police et autres y mentionnez... Avec un arrest du Conseil [du 8 avril 1620], déclaration [du 29 avril 1620] et commission de S. M. [du 1er juin 1620], intervenus en conséquence dudit édict
Date de l'édition originale: 1621

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