• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
Oqtf: MARIER CEUX QU'ON EXPLUSE: Une contradiction au coeur de la loi

Oqtf: MARIER CEUX QU'ON EXPLUSE: Une contradiction au coeur de la loi

Paperback

General LawGeneral Political Science

Currently unavailable to order

ISBN13: 9798197457097
Publisher: Independently Published
Pages: 120
Weight: 0.38
Height: 0.25 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French

Peut-on demander à un maire de marier quelqu'un que l'État lui-même demande d'expulser ?

À travers une analyse incisive et accessible, OQTF, marier ceux qu'on expulse plonge au coeur d'une contradiction majeure du droit français. D'un côté, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) affirme clairement qu'une personne n'a plus vocation à rester. De l'autre, la loi impose au maire de célébrer son mariage, sans pouvoir tenir compte de cette situation.

Also from

Bertrand, Richard

Also in

General Political Science