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Droit international public et droits de l'homme

Droit international public et droits de l'homme

Nikoleishvili, Shorena

Paperback

Business General

ISBN10: 6203349933
ISBN13: 9786203349931
Publisher: Ed Notre Savoir
Published: Feb 22 2021
Pages: 76
Weight: 0.27
Height: 0.18 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été signée en 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. La convention est le premier document juridique qui assure la protection des libertés et droits fondamentaux. En outre, il établit un mécanisme de contrôle de la protection de ces droits. L'efficacité de la CEDH est conditionnée par le fait que l'exécution de ses arrêts est juridiquement contraignante et obligatoire, tandis que la Cour EDH supervise l'exécution des jugements. Les facteurs susmentionnés différencient la Cour européenne des droits de l'homme du reste du mécanisme de protection des droits de l'homme, dont les arrêts ne sont que des recommandations. La négligence dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme peut entraîner l'attente temporaire de l'adhésion des États ou entraîner l'exclusion d'un État de l'organisation.

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