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Législation en matière de politique pénale

Législation en matière de politique pénale

Paperback

General Law

ISBN10: 6630056914
ISBN13: 9786630056914
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: May 23 2026
Pages: 88
Weight: 0.28
Height: 0.21 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Ces dernières années, il y a eu d'importantes avancées législatives dans tous les domaines, à la fois dans le droit international, le droit européen et dans notre système juridique espagnol. Je vais donc procéder à un aperçu général du contexte et du concept actuel de la traite, avec la réglementation pénale de ce crime à l'heure actuelle, sur la base d'instruments internationaux et européens, et en analysant en particulier la réglementation pénale du crime de traite dans notre pays après la réforme opérée par la LO 1/2015.C'est dans le Protocole de Palerme que l'on trouve la définition juridique de la traite, entendue comme le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, en recourant à la force, à la menace, à la fraude, à l'enlèvement, à la tromperie, à l'abus de pouvoir ou à une situation de vulnérabilité, entre autres, à des fins d'exploitation sexuelle.

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