• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
La Responsabilité Des Gestionnaires Fonciers En R.D.C.

La Responsabilité Des Gestionnaires Fonciers En R.D.C.

Paperback

Careers

ISBN10: 6208823404
ISBN13: 9786208823405
Publisher: Editions Universitaires Europeennes
Published: Apr 30 2025
Pages: 148
Weight: 0.46
Height: 0.34 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Le Conservateur des titres immobiliers en droit congolais remplit une mission très noble, mais en même temps délicate. Il répond de la responsabilité politique, administrative et patrimoniale dans l'exercice de ses fonctions. Il est préséant par rapport à son collègue du Cadastre ! Tout part du fait que le législateur a voulu que l'Etat soit responsable des erreurs que ce fonctionnaire peut commettre dans l'exercice de ses fonctions. C'est cela la pierre d'achoppement !Dans le cadre de la réforme foncière en cours en RDC, il s'agira de déterminer le sujet de l'infraction en cas de responsabilité pénale, afin d'éviter l'impunité qui a déjà élu domicile au sein de l'administration foncière.Cet ouvrage essaye de montrer que le conservateur n'est pas couvert par la loi dans tous les cas de figure.

Also from

Herménégilde, Nzana Namwanda

Also in

Careers