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Questions contemporaines et régulation de la responsabilité politique

Questions contemporaines et régulation de la responsabilité politique

Paperback

General Law

ISBN10: 6630081595
ISBN13: 9786630081596
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Jun 8 2026
Pages: 124
Weight: 0.39
Height: 0.29 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Cette thèse critique la loi anti-défection (dixième annexe) de l'Inde au motif qu'elle romance les défections politiques à grande échelle et qu'elle opprime le droit d'exprimer une opposition démocratique. Le noeud du problème est ce que l'on appelle le vide juridictionnel formé par l'autorité des présidents partisans. Les politiciens s'en servent comme d'une arme pour reporter indéfiniment les débats, pour bloquer le processus de Nabam Rebia et pour renverser les gouvernements en toute impunité. Par rapport aux modèles britannique, américain et singapourien, l'Inde dispose d'un cadre hybride structurellement obsolète. La recherche s'oppose aux réformes parcellaires en faveur d'une réinitialisation constitutionnelle radicale par le biais de la doctrine Singhvi. Cette doctrine suggère une annulation automatique des sièges des transfuges, éliminant tout pouvoir discrétionnaire du président de la Chambre. Plus important encore, elle exige une qualité désespérée des transfuges à tout poste ministériel ou rémunéré pendant le reste de la législature, ce qui annihilera à jamais le motif économique de l'infidélité politique.

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