• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
Projet Ocde/G20 Sur l'Érosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Bénéfices Prévention de l'Utilisation Abusive Des Conventions - Deuxième Rapp

Projet Ocde/G20 Sur l'Érosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Bénéfices Prévention de l'Utilisation Abusive Des Conventions - Deuxième Rapp

Paperback

Investing & Finance

ISBN10: 9264687394
ISBN13: 9789264687394
Publisher: OECD
Published: Mar 29 2021
Pages: 300
Weight: 1.50
Height: 0.63 Width: 8.25 Depth: 11.00
Language: French
Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 (Cadre inclusif) se sont engagés à mettre en oeuvre. Ce rapport reflète les résultats du deuxième examen par les pairs de la mise en oeuvre du standard minimum de l'Action 6 sur les achats de traités, telle qu'approuvée par le Cadre inclusif.

Also in

Investing & Finance