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Les dessins et modèles industriels dans le droit international privé

Les dessins et modèles industriels dans le droit international privé

Gonchar, Tatiana

Paperback

General Music

ISBN10: 6207970519
ISBN13: 9786207970513
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Aug 21 2024
Pages: 116
Weight: 0.40
Height: 0.28 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Une analyse scientifique et juridique complexe des relations liées à la protection et à l'enregistrement des droits sur les dessins et modèles industriels, compliquée par un élément étranger dans le contexte de la détermination du rôle et de la corrélation du conflit de lois et de la réglementation matérielle de ces questions. La monographie traite de l'impact des processus d'unification et d'harmonisation de la protection juridique des dessins et modèles industriels sur le développement de la réglementation juridique nationale, comme la révision conceptuelle des normes substantielles de la législation biélorusse sur les brevets à la lumière des actes internationaux dans les conditions du développement innovant de la République de Biélorussie, ainsi que le concept de protection juridique de ces objets de propriété industrielle dans le droit de l'Union économique eurasienne sur la base des normes substantielles et de conflit de lois. La monographie est destinée aux chercheurs dans le domaine de la propriété intellectuelle, aux enseignants, aux étudiants de troisième cycle et aux étudiants.

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