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Guide Pratique de Rédaction Des Statuts Des Sociétés Commerciales

Guide Pratique de Rédaction Des Statuts Des Sociétés Commerciales

Paperback

General Law

ISBN10: 6630312082
ISBN13: 9786630312089
Publisher: Editions Universitaires Europeennes
Published: Aug 30 2026
Pages: 224
Weight: 0.67
Height: 0.51 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
La rédaction des statuts constitue l'une des étapes les plus importantes de la création d'une société commerciale. Pourtant, elle est encore trop souvent réduite à une simple formalité administrative. En réalité, les statuts constituent l'acte juridique fondateur de la société et déterminent, pour une large part, son organisation, sa gouvernance et les rapports entre associés.Dans l'espace OHADA, une rédaction imprécise ou incomplète peut être à l'origine de difficultés importantes: refus d'immatriculation, conflits entre associés, irrégularités dans le fonctionnement de la société, responsabilité des fondateurs, voire nullité dans les conditions prévues par les textes applicables.Ce Guide pratique de rédaction des statuts des sociétés commerciales dans l'espace OHADA propose une approche résolument pratique de cette matière. Il accompagne le lecteur dans la compréhension des fondements juridiques des statuts, le choix de la forme sociale et la maîtrise des mentions obligatoires et des clauses essentielles.L'ouvrage examine également les clauses propres à chacune des principales formes sociales prévues par l'AUSCGIE: SNC, SCS, SARL, SA et SAS.

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