• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative: Tome 2: Les droits d'origine procédurale du contribuable

Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative: Tome 2: Les droits d'origine procédurale du contribuable

Paperback

Series: Finances Publiques

Economics

Publisher Price: $40.48

ISBN10: 2296047238
ISBN13: 9782296047235
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: Jan 15 2008
Pages: 336
Weight: 1.02
Height: 0.70 Width: 6.02 Depth: 9.25
Language: French
Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.

Also in

Economics