• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
Constitution d'une société civile

Constitution d'une société civile

Paperback

General Law

ISBN10: 6209739369
ISBN13: 9786209739361
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Mar 12 2026
Pages: 76
Weight: 0.25
Height: 0.18 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
La fusion n'est réglementée ni dans le Code des sociétés (UGB) ni dans d'autres lois sur le droit des sociétés. Dans le présent ouvrage, la fusion est donc analysée du point de vue du droit des sociétés (UGB) et, en raison de son importance dans la pratique, également sur la base des dispositions de l'article IV de la loi fiscale sur les restructurations (UmgrStG). La fusion en société civile (GesbR) est traitée de manière systématique, en tenant compte notamment de la loi de réforme de la GesbR, qui est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2015. De brèves digressions abordent également la fusion du point de vue du droit fiscal, ainsi que les influences du droit européen, les fusions internationales et, enfin, le contrarius actus de la fusion, à savoir le partage réel.

Also from

Bergt, Josef

Also in

General Law