Water Infrastructure: Hearing Before the Committee on Environment and Public Works, United States Senate, One Hundred Sixth Congress, First

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1866 edition. Extrait: ...relatifs a l'etat civil. Les officiers de l'etat civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnemont d'un mois au moins et trois mois au plus, et d'une amende de 16 francs a 200 francs. (Article 192.) Lorsque, pour la validite d'un mariage, la loi prescrit le consentement des peres, meres ou autres personnes, et que l'officier de l'etat civil ne s'est point assure de l'existence de ce consentement, il est puni d'une amende de 16 francs a 300 francs, et d'un emprisonnement de six mois au moins, et d'un an au plus. La meme amende a lieu quand l'officier civil a recu, avant le temps prescrit par l'article 228 du Code Nap., l'acte de mariage d'une femme ayant deja ete mariee. (Art. 193 et 194.) Ces peines sont appliquees lors meme que la nullite des actes n'aurait pas ete demandee ou aurait ete couverte. (Art. 195.) Celui qui, etant engage dans les liens du mariage, en aurait contracte un autre avant la dissolution du precedent, serait puni de la peine des travaux forces a temps, et l'officier public qui aurait prete son ministere a ce mariage, connaissant l'existence du precedent, serait condamne a la meme peine. (Art. 340.) Quant a la peine encourue par l'officier de l'etat civil qui a marie un militaire, un employe de l'armee, ou des officiers ou soldats de la marine, la loi se tait. EXONERATION DU SERVICE MILITAIRE. Engagements et Rengagements. L'exoneration du service militaire avait donne lieu de la...