Trait G N Ral de Droit Administratif Appliqu Ou Expos de La Doctrine Et de La Jurisprudence (1)

Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. Non illustre. 1843. Extrait: ... de cette commune profiteront-ils d'un edifice dont ils manquaient sans avoir concouru a aucun des frais qu'il a coutes? Ce resultat serait par trop inique. Le projet adopte par la chambre des deputes portait que la translation de propriete ne s'opererait que sauf indemnite s'il y avait lieu. Devant la chambre des pairs on a supprime ces mots, mais il a ete explique que la suppression n'avait d'autre objet que de faire comprendre que l'indemnite ne devait etre allouee que par exception, que cette question etait subordonnee a l'appreciation de grandes difficultes d'execution et de considerations tirees des ressources des localites et des resultats a attendre de la reunion; qu'il fallait, par consequent, se garder d'eveiller les pretentions en enoncant le principe du payement d'une indemnite et ne point consacrer une disposition dont l'application put etre reclamee devant les tribunaux ordinaires; que ce serait dans l'acte de separation qu'on stipulerait l'indemnite, soit en fixant la quotite, soit en annoncant qu'elle serait fixee dans des formes determinees. L'art. 7 de la loi est sorti de cette discussion, il porte: - Les autres conditions de la - reunion ou de la distraction seront fixees par l'acte - qui la prononcera. Lorsqu'elle sera prononcee par - une loi, cette fixation pourra et-e renvoyee a une - ordonnance royale ulterieure, sauf reserve, dans - tous les cas, de toutes les questions de propr...