Open Daily: 10am - 10pm | Alley door pickup 10am - 7pm 3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611

  • Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
Persona Ficta

Persona Ficta

Viguier-D

Paperback

Series: Omn.Pres.Franc.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 3841623611
ISBN13: 9783841623614
Publisher: Omniscriptum
Published: Feb 28 2018
Pages: 696
Weight: 2.21
Height: 1.53 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
L'indivision est une situation complexe où sont en cause biens, créances et dettes. Certaines règles y apparaissent, abstraction faite des théories doctrinales sur lesquelles elles sont fondées, comme érigeant l'indivision d'abord en créancière, par exemple des débiteurs du défunt, ou encore, le jour de la reddition des comptes et du partage, des indivisaires, ensuite en propriétaire, car, comme le montrent les règles de leur adjudication, la propriété des biens indivis lui revient, les héritiers n'ayant à leur actif que des quotes-parts abstraites, inscrites au passif de l'indivision, promue ainsi enfin en débitrice, ce dont elle est, en outre, par exemple des créanciers du défunt, qui sont, on le sait, privilégiés sur les créanciers des héritiers. Qui dit propriétaire, créancier ou débiteur dit personne. L'indivision, qui n'est pas naturellement une personne, n'est pas non plus une personne morale. Aucune indivision ne saurait donc ètre naturellement propriétaire, créancière ou débitrice et les solutions qui supposent le contraire érigent l'indivision en personne fictive.

Also in

General Law

View All