Primary Health Care Access Reform: Community Health Centers and the National Health Services Corps: Hearing of the Committee on Health

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1888 edition. Extrait: ...consiste dans le choix d'un mandataire, d'un serviteur capable de poser des actes abusifs pouvant nuire aux tiers; qu'en outre, pour ce qui concerne les trois dernieres traites, la defenderesse serait en faute pour avoir confie a un prepose malhonnete, capable d'on abuser, le sceau de la societe; Attendu tout d'abord que la demanderesse pouvait facilement par l'examen des statuts de la Societe des tramways anversois s'assurer de la regularite des acceptations qu'elle considerait, dit-elle, comme liant la dite societe; qu'elle ne peut donc s'en prendre qu'a elle-meme si elle a ete induite en erreur; mais qu'en admettant meme hypothetiquement la these de la demanderesse aucune faute ne pourrait etre reprochee a la defenderesse au sujet de ces acceptations; que comme administrateur Kramp a ete nomme par l'assemblee generale des actionnaires, comme directeur il a ete nomme par le conseil general, que Kramp reunissant a cette epoque les conditions necessaires de moralite, d'intelligence et de solvabilite, sa nomination ne pouvait etre critiquee; que le fait d'avoir laisse le sceau de la societe a la disposition de Kramp, directeur de cette societe, ne peut non plus etre considere comme une faute; que si la demanderesse a ete trompee par les actes de Kramp ces actes n'ont pu etre envisages par elle que de deux facons: ou bien comme des engagements de la societe, et dans ce cas la...