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Les Commissions Fiscales

Les Commissions Fiscales

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131553343
ISBN13: 9786131553349
Publisher: Ed Universitaires Europeennes
Published: Feb 28 2018
Pages: 516
Weight: 1.65
Height: 1.15 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
L'administration consultative fiscale comprend un ensemble d'institutions qui ont vocation à la conseiller, tantôt dans un but d'instruction, tantôt dans un but d'expertise et contribue à modérer le nombre de recours contentieux devant le juge de impôt. De cette diversité d'objectifs résulte une hétérogénéité dans leur composition, leurs règles de procédure ainsi que la portée de leur avis. Cette disparité conceptuelle et processuelle se constate, de la mème manière, quant à l'observation des droits de la défense au sein de ces organismes.

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General Law