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La Fin Du Contrat de Franchise

La Fin Du Contrat de Franchise

Al Suraihy-Y

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131508461
ISBN13: 9786131508462
Publisher: Ed Universitaires Europeennes
Published: Feb 28 2018
Pages: 468
Weight: 1.50
Height: 1.04 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent ètre ordinaires: l'arrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. L'extinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la résiliation du contrat pour inexécution, la survenance d'un cas de force majeure, l'exécution de la clause de hardship ou encore l'atteinte portée à l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraîne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu à un éventuel engagement de la responsabilité de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut déclencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles: obligation de non-concurrence, obligation de nonréaffiliation, obligation de confidentialité, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnité dite de clientèle.

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General Law

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