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L'Arbitrage Des Contrats Publics Internationaux

L'Arbitrage Des Contrats Publics Internationaux

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131560544
ISBN13: 9786131560545
Publisher: Ed Universitaires Europeennes
Published: Feb 28 2018
Pages: 152
Weight: 0.51
Height: 0.35 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
L'ouvrage rassemble une réflexion générale concernant les contrats publics internationaux suite au nouveau régime d'arbitrage et d'en mesurer l'incidence théorique et pratique du recours à l'arbitrage. La structure de l'ouvrage traduit en première partie la notion de l'arbitrabilité -notion délicate en droit public- de la personne morale de droit public ratione personae, et les contrats publics internationaux et appréhende le rapport entre ces derniers et l'arbitrage, sous l'égide du nouveau règlement d'arbitrage de 2011 en France. Ainsi que prolonger la réflexion suite à l'arrèt INSERM du 17 mai 2010, afin d'en extraire, dans des développements que l'on laissera au lecteur le soin de découvrir, la formulation implicite d'un principe générale d'arbitrabilité . Dans la continuité de cette logique, la seconde partie se coule sur la procédure de l'arbitrage poursuivie, s'en suit la question de la compétence laquelle joue un rôle aussi bien judiciaire qu'administratif.

Also in

General Law