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La voie de fait administrative: Recherche sur la justification d'une notion prétorienne

La voie de fait administrative: Recherche sur la justification d'une notion prétorienne

Paperback

Series: Le Droit Aujourd'hui

General Law

Publisher Price: $31.40

ISBN10: 234306279X
ISBN13: 9782343062792
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: May 1 2015
Pages: 254
Weight: 0.63
Height: 0.53 Width: 5.32 Depth: 8.47
Language: French
La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.

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