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Vente et évaluation de biens immobiliers publics

Vente et évaluation de biens immobiliers publics

Paperback

General Law

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ISBN10: 6202475528
ISBN13: 9786202475525
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Jun 26 2025
Pages: 84
Weight: 0.27
Height: 0.20 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Le présent ouvrage examine dans quelle mesure les dispositions relatives aux aides d'État doivent être prises en compte lors de l'évaluation et de la vente de biens immobiliers appartenant aux pouvoirs publics. Le point de départ de ce travail était l'hypothèse selon laquelle la vente de tels biens immobiliers pose régulièrement des problèmes résultant du non-respect ou du contournement de ces dispositions. Le travail tient compte de la situation juridique nationale et européenne et s'adresse aux experts en évaluation immobilière, aux représentants des propriétaires et, bien sûr, à tous les groupes de personnes qui ne sont pas encore mentionnés nommément, mais qui sont néanmoins intéressés.

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