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Utilisation raisonnable du pouvoir d'interpellation

Utilisation raisonnable du pouvoir d'interpellation

Paperback

General Law

ISBN10: 6208532027
ISBN13: 9786208532024
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Jan 8 2025
Pages: 140
Weight: 0.47
Height: 0.33 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Récemment, la Cour constitutionnelle, par le biais d'une consultation menée par l'ancien président de la République, a établi une série de recommandations non contraignantes au Congrès de la République, mais qui sont basées sur la garantie du bien commun ou du bien-être général de la population, étant donné que l'abus de l'interpellation des ministres d'État conduit à des retards dans la fourniture de services publics essentiels. Bien qu'il s'agisse d'une figure constitutionnelle axée sur le contrôle de la qualité des dépenses publiques effectuées dans les ministères en tant qu'unités d'exécution, il est nécessaire que tout se déroule selon des principes axés sur la réalisation du bien-être général des habitants de l'État. Il serait nécessaire que le Congrès de la République analyse les recommandations de la Cour constitutionnelle, étant donné qu'elles sont examinées et exprimées en mettant l'accent sur la pondération des droits légaux protégés dans la prestation des services publics, qui est axée sur la protection de l'individu et la réalisation du bien commun.

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