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La transposition des directives communautaires l'espace UEMOA: Entre exigence juridique et technique légistique

La transposition des directives communautaires l'espace UEMOA: Entre exigence juridique et technique légistique

Paperback

General Law

Publisher Price: $59.38

ISBN10: 233646151X
ISBN13: 9782336461519
Publisher: Harmattan Senegal
Published: May 1 2025
Pages: 536
Weight: 1.61
Height: 1.08 Width: 6.02 Depth: 9.25
Language: French
L'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), instituée par le traité de Dakar du 10 janvier 1994, est sans nul doute l'organisation qui s'est le plus illustrée dans le domaine de l'intégration juridique.
À cet égard, le droit communautaire de l'UEMOA mobilise surtout la technique de l'harmonisation avec comme vecteur normatif privilégié la directive. Cette norme communautaire lie tout État membre quant aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

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