• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
Traitement du recours extraordinaire

Traitement du recours extraordinaire

Paperback

General Law

ISBN10: 620915798X
ISBN13: 9786209157981
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Oct 24 2025
Pages: 64
Weight: 0.22
Height: 0.15 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
La présente étude a pour objectif d'analyser si les exigences spécifiques du recours extraordinaire constituent des obstacles à l'accès à la justice. À cet égard, nous étudierons quelles sont les exigences génériques de connaissance du recours et les exigences spécifiques d'admissibilité. Les règles relatives au recours extraordinaire figurant dans le règlement intérieur de la Cour suprême fédérale et dans le code de procédure civile feront également l'objet d'une étude, dans le but d'analyser de manière critique les conditions spécifiques d'admissibilité du recours extraordinaire en tant qu'obstacles potentiels à l'accès à la justice, constituant un refus de prestation juridictionnelle.

Also from

Mousquer Ritter, Letícia

Also in

General Law