• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
Le traitement du droit de l'Union européenne dans l'arbitrage d'investissement intra-UE: 2007-2024

Le traitement du droit de l'Union européenne dans l'arbitrage d'investissement intra-UE: 2007-2024

Paperback

Series: Logiques Juridiques

General Law

Currently unavailable to order

ISBN10: 2336617935
ISBN13: 9782336617930
Publisher: Editions L'Harmattan
Pages: 516
Weight: 1.55
Height: 1.04 Width: 6.02 Depth: 9.25
Language: French
Le coeur des problématiques touchant aux traités d'investissement conclus entre États membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux arbitrages État-investisseur afférents (arbitrages d'investissement intra-UE), réside dans le traitement du droit de l'UE par les arbitres. Ces derniers appliquent-ils ce droit ? Doivent-ils l'appliquer ? Le prennent-ils en considération ? L'analyse rigoureuse et systématique de près de deux cents arbitrages, intervenus entre 2007 et 2024, autorise des conclusions précises sur la perméabilité de l'arbitrage d'investissement intra-UE au droit de l'UE.

Also in

General Law