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Th Orie Du Droit Fiscal Dans Ses Rapports Avec Le Notariat (1872); Ptie. Contenant L'Expos Des Principes Relatifs Aux Droits D'Enregistrement, de Timb

Th Orie Du Droit Fiscal Dans Ses Rapports Avec Le Notariat (1872); Ptie. Contenant L'Expos Des Principes Relatifs Aux Droits D'Enregistrement, de Timb

Paperback

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ISBN10: 1235216373
ISBN13: 9781235216374
Publisher: General Books
Pages: 190
Weight: 0.77
Height: 0.40 Width: 7.44 Depth: 9.69
Language: French
Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. Non illustre. 1872 Extrait: ... proprietaire de ce qui depasse la part qu'il avait dans le bien vendu, et il doit de ce chef le droit de 4 pour cent (1). Dalloz distingue encore dans ce cas, --mais a tort, croyons-nous. D'apres cet auteur, si le retrait s'exerce pour la totalite, par un des vendeurs parce que l'acquereur a use du droit que lui donne l'art. 1670 du code civil, le droit de 1/2 pour cent peut seul etre percu (2). Le retrait cependant opere mutation pour la part qu'il n'a pas vendue et dont il devient proprietaire par l'exercice du remere. 364. Lorsque le vendeur a cede son droit de remere et que le cessionnaire exerce le retrait, on doit faire une distinction: si le ccssionuairea paye le droit de mutation sur son acte de cession, il est, vis-a-vis du lise, subroge dans la position du vendeur, et il peut exercer le remere aux memes conditionsque celui-ci. Si, au contraire, le droit de vente n'a pas ete percu sur la cession, l'exercice du remere entraine dans tous les cas une transmission qui doit donner ouverture au droit de 4 pour cent (3). 365. Le retrait peut etre exerce contre l'acquereur et tous ceux qui tiennent leurs droits de lui. Que ce soit contre l'acquereur ou les tiers detenteurs que le retrait s'exerce, les principes en droit fiscal sont les memes. 366. On doit assimiler au retrait exerce en vertu du pacte de rachat, le retrait successoral et le retrait litigieux, pourvu que l'un et l'autre se fassent dans les conditions etablies par la loi civile et qu'il n'ait lieu que moyennant le remboursement de ce qui peut ...