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La Taxation Indirecte Du Commerce Électronique Direct

La Taxation Indirecte Du Commerce Électronique Direct

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131585458
ISBN13: 9786131585456
Publisher: Ed Universitaires Europeennes
Published: Feb 28 2018
Pages: 508
Weight: 1.63
Height: 1.13 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
La délocalisation produite par internet a créé un espace global extraterritorial et immatériel qui contourne les réglementations fiscales. Les caractéristiques d'internet ont ouvert une nouvelle conception du commerce, celui de commerce extraterritorial, immatériel et global, face auquel les systèmes fiscaux, fondés sur une vision territoriale du monde, sont inadaptés. Par conséquent, la capacité des États à poursuivre légitimement, de manière efficace et effective les recettes fiscales produites de la taxation indirecte des opérations internationales de téléchargement, se présente avec un grand point d'interrogation. Ni les États, ni les Blocs d'Intégration Régionale, ne sont en mesure d'imposer les actes de consommation numérique, ce qui occasionne un manque à gagner considérable. Face à l'absence d'un système normatif fiscal global, qui puisse établir de manière indubitable le devoir ètre en matière de taxation indirecte du commerce électronique direct, avec des normes qui respectent le principe de légitimité au niveau mondial et qui soient effectives et efficaces, une politique d'ouverture vers une solution fiscale globale est impérative.

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General Law