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Sur la proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle: notamment l'article 269, pouvoir discrétionnaire du

Sur la proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle: notamment l'article 269, pouvoir discrétionnaire du

Paperback

General Law

ISBN10: 2019304937
ISBN13: 9782019304935
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: May 5 2018
Pages: 20
Weight: 0.10
Height: 0.04 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Discours prononcé par M. H. Wallon, ... sur sa proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle, notamment l'article 269: pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises: séance du Sénat du 18 novembre 1895
Date de l'édition originale: 1895

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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