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Soumission des collectivités territoriales au droit de la concurrence

Soumission des collectivités territoriales au droit de la concurrence

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131550662
ISBN13: 9786131550669
Publisher: Univ Europeenne
Published: Feb 28 2018
Pages: 92
Weight: 0.32
Height: 0.22 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourd'hui par l'apparition d'un phénomène inquiétant, celui de l'accroissement de la production normative, porteur d'un germe susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de la loi. Le Président du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, le constate ainsi: au poste d observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi. Le diagnostic n est pas nouveau; la thérapie, elle, reste à découvrir .

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