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Le rôle de l'assesseur citoyen devant la commission de discipline en prison

Le rôle de l'assesseur citoyen devant la commission de discipline en prison

Paperback

Series: Bibliothèques de Droit

General Law

Publisher Price: $50.24

ISBN10: 2336481154
ISBN13: 9782336481159
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: Oct 3 2024
Pages: 442
Weight: 1.34
Height: 0.90 Width: 6.02 Depth: 9.25
Language: French
Malgré une abondante littérature sur le fonctionnement de la commission de discipline pénitentiaire, la doctrine s'est relativement peu intéressée à la place et au rôle de cet assesseur introduit en son sein à la faveur de la loi du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire. L'article 91 de cette loi a en effet profondément réformé la composition de la commission de discipline, en prévoyant  qu'elle doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire .

Also in

General Law