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Restriction du commerce: clause de non-concurrence en Inde et au Royaume-Uni

Restriction du commerce: clause de non-concurrence en Inde et au Royaume-Uni

Paperback

General Law

ISBN10: 6208290171
ISBN13: 9786208290177
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Nov 12 2024
Pages: 56
Weight: 0.21
Height: 0.13 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Le présent sujet porte sur les restrictions commerciales et les clauses de non-concurrence à la lumière du régime des droits de propriété intellectuelle en vigueur en Inde. Les contrats commerciaux de nature variée cherchent à imposer des restrictions à la mobilité des employés dans le monde commercial d'aujourd'hui. Le présent ouvrage étudie la clause de restriction du commerce en se référant tout particulièrement à la loi indienne sur les contrats de 1872 et à la législation en vigueur au Royaume-Uni. L'aspect de l'imposition de restrictions commerciales pour protéger les secrets d'affaires est également examiné à la lumière du régime des droits de propriété intellectuelle.

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