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La responsabilité fiscale du notaire dans les pays membres du traité OHADA

La responsabilité fiscale du notaire dans les pays membres du traité OHADA

Paperback

Series: Harmattan Cameroun

General Law

Publisher Price: $36.99

ISBN10: 2343247579
ISBN13: 9782343247571
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: Dec 15 2021
Pages: 286
Weight: 0.88
Height: 0.60 Width: 6.02 Depth: 9.25
Language: French
La sécurité juridique, en matière de fiscalité, des actes par-devant notaire dans l'espace OHADA est fortement compromise en raison des règles floues et inadaptées à l'activité notariale. L'énigme entretenue par certains acteurs cause bien souvent des injustices à ceux qui gravitent autour des actes du notaire. Cet ouvrage a pour objectif d'éclairer tous les concernés sur la nécessité de connaître les règles fiscales qui régissent leurs relations avec le notaire. Il s'attèle aussi à clarifier les ambiguïtés qui dénaturent et fragilisent cette profession de manière à faciliter l'appropriation par les gouvernants qui devront créer les conditions d'une gestion plus saine de la relation entre les divers acteurs impliqués ou associés à cet ordre professionnel.

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