• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
La Réparation Devant La Cour Pénale Internationale

La Réparation Devant La Cour Pénale Internationale

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131543356
ISBN13: 9786131543357
Publisher: Ed Universitaires Europeennes
Published: Feb 28 2018
Pages: 56
Weight: 0.21
Height: 0.13 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
L'un des objectifs fondamentaux poursuivis par la Cour Pénale Internationale est la réparation des victimes. Cependant, une certaine catégorie de victimes de crimes internationaux ne connaît pas de réparation: C'est le cas des victimes dont les auteurs ne sont pas identifiés par la CPI; ou bien qu'identifiés, ils décèdent lors des poursuites; ou encore, ceux dont les Etats concernés ne manifestent aucun intérèt à déférer ces auteurs devant la CPI, alors qu'il est prévu un fonds au profit de ces victimes. La CPI s'appuie sur la théorie de la faute et du lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la victime. Cette attitude de la CPI écarte de son champ d'action les victimes identifiées supra, à savoir que celles-ci ne seront jamais réparées. Peut-on alors tolérer que ces victimes soient sacrifiées sur l'hôtel de la procédure de la CPI en matière de réparation ? Lorsqu'on sait que toute réparation exige préalablement l'évaluation de préjudice ? On devrait distinguer le fonds d'aide ou d'assistance des victimes qui ne tient pas compte de l'évaluation de préjudice, au fonds de garantie à créer en faveur des victimes sus référenciées.

Also in

General Law