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Réglementation juridique de la participation au financement de la construction de logements

Réglementation juridique de la participation au financement de la construction de logements

Paperback

General Law

ISBN10: 6209310303
ISBN13: 9786209310300
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Dec 6 2025
Pages: 144
Weight: 0.44
Height: 0.34 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Cet ouvrage examine la notion de droit au logement en tant que droit fondamental de l'homme, ainsi que les moyens de mettre en oeuvre ce droit. Il analyse en détail les caractéristiques générales de l'institution de la participation au financement de la construction de logements. Il retrace l'histoire de son développement, fait le point sur sa situation actuelle, présente les particularités de sa réglementation juridique, son mécanisme de fonctionnement et sa mise en oeuvre pratique.

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