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Réforme de la prescription pénale

Réforme de la prescription pénale

Paperback

Series: Droit Privé Et Sciences Criminelles

General Law

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ISBN10: 2343149836
ISBN13: 9782343149837
Publisher: Editions L'Harmattan
Pages: 154
Weight: 0.49
Height: 0.33 Width: 6.02 Depth: 9.25
Language: French
La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. Elle a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion rendait nécessaire une réforme d'ensemble. Ce livre propose une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en oeuvre pratique.

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