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Réflexions sur l'extraterritorialité en matière pénale

Réflexions sur l'extraterritorialité en matière pénale

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 613157913X
ISBN13: 9786131579134
Publisher: Univ Europeenne
Published: Feb 28 2018
Pages: 104
Weight: 0.36
Height: 0.25 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
La répression des crimes internationaux provoque l'enchevêtrement des compétences étatiques en la matière. La pluralité des ordres juridiques compétents dans une même affaire exige que l'on s'intéresse à la détermination de l'ordre étatique compétent ainsi qu'aux conditions de la mise en oeuvre de la compétence extraterritoriale. Mais, l'étude de l'extraterritorialité en matière pénale nécessite que l'on prenne en considération les spécificités de la matière pénale. De ce fait, le souci de légalité et le respect des impératifs du procès équitable sont des exigences qu'il a fallu prendre en considération tout au long de l'analyse.

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General Law