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La Protection Pénale de l'Intérèt Social - Tome 2

La Protection Pénale de l'Intérèt Social - Tome 2

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131560560
ISBN13: 9786131560569
Publisher: Ed Universitaires Europeennes
Published: Feb 28 2018
Pages: 436
Weight: 1.40
Height: 0.97 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
Après avoir démontré dans le tome 1 la pertinence de la protection pénale de l'intérèt social, il convient de s'interroger sur l'efficacité de son régime. Si la multiplication des infractions spécifiques paraissait autrefois justifiée, la récente réforme du code pénal et l'élargissement de certaines infractions (abus de confiance notamment) ne s'est malheureusement pas accompagnée d'une réflexion sur l'articulation droit commun / droit spécial. La nature de ces différentes infractions a d'ailleurs changé de délits d'appropriation elles sont devenues de véritables délits de mise en danger délibérée de la vie de la personne morale. Il enfin de redéfinir quelles sont les victimes réelles d'actes attentatoires à l'intérèt social en clarifiant les mécanismes de constitution de partie civile et de déclenchement de l'action publique.

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