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Protection Du Vendeur Impaye En Cas d''insolvabilite de l''acheteur

Protection Du Vendeur Impaye En Cas d''insolvabilite de l''acheteur

Bizimana-P

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131576955
ISBN13: 9786131576959
Publisher: Ed Universitaires Europeennes
Published: Feb 28 2018
Pages: 80
Weight: 0.28
Height: 0.19 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
L'analyse porte sur la réglementation de la protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais. Nous constatons que le vendeur impayé a un droit de rétention, droit de s'opposer à l'exceptio non adimpleti contractus et le droit de demander une exécution forcée. Le vendeur a également le droit de résilier le contrat et poursuivre en justice pour le retour d'un bien, des dommages-intérèts et le remboursement lorsque la chose a été rendue. Tous ces droits ne sont que pratiquement possible si l'acheteur est solvable. En droit rwandais aucune protection prévue en faveur d'un vendeur impayé au cas où l'acheteur devient insolvable. C'est pourquoi, cette recherché propose au législateur rwandais des moyens juridiques de protection pouvant servir lors de la réglementation en la matière. Sur ce, il a été suggéré que le vendeur impayé ait le droit de préférence et le droit de suite.

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