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La protection des parties au contrat de bail à loyer non professionnel

La protection des parties au contrat de bail à loyer non professionnel

Paperback

General Law

ISBN10: 6202428430
ISBN13: 9786202428439
Publisher: Editions Universitaires Europeennes
Published: Sep 9 2025
Pages: 68
Weight: 0.23
Height: 0.16 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Le contrat de bail à loyer non professionnel occupe une place essentielle dans les relations entre bailleurs et entrepreneurs en RDC, mais il demeure source de fréquence de litiges en raison de l'ignorance des règles, d'interprétations divergentes et parfois d'abus. En effet, des difficultés persistent, liées aux lacunes du droit et au faible suivi administratif. La loi n 15/025 du 31 décembre 2015 encadre pourtant les garanties locatives, le paiement, la résiliation et le renouvellement du bail, mais son application reste limitée. Pour y remédier, nous recommandons un renforcement institutionnel, une sensibilisation des parties et une application stricte de la loi, afin d'assurer une protection efficace et un équilibre durable dans les relations contractuelles.

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