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La protection de la denomination sociale

La protection de la denomination sociale

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131527741
ISBN13: 9786131527746
Publisher: Univ Europeenne
Published: Feb 28 2018
Pages: 64
Weight: 0.23
Height: 0.15 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Le droit à la dénomination sociale acquiert la qualité de la marchandise (et l''objet du chiffre d''affaires civil), mais sa composante patrimoniale se produit sur le premier plan. D''autre part la célébrité et l''accessibilité de l''objet de la protection juridique peut faire cet objet une cible facile pour la concurrence déloyale. L''utilisation illégale des dénominations sociales de tiers se transforme en métier lucratif. On peut le voir de la pratique de contentieux civile sur les droits exclusifs, lié avec l''utilisation illégale des marques déposées.

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General Law