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Pri Mediaj Aferoj injonction

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Paperback

General Law

ISBN10: 6207950623
ISBN13: 9786207950621
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Aug 16 2024
Pages: 136
Weight: 0.46
Height: 0.32 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
En raison des problèmes environnementaux constants, la protection judiciaire est nécessaire pour garantir un environnement équilibré. C'est pourquoi la Constitution fédérale de 1988 a donné une autonomie au droit de l'environnement, par le biais de ses propres principes et règles, parmi lesquels figure le recours en cessation. C'est l'un des instruments qui garantit l'efficacité du principe de précaution dans la protection de l'environnement. Compte tenu de l'importance de ce qui précède, la présente étude vise à examiner les instituts adoptés dans le nouveau CPC, qui se réfèrent à la précaution et à l'injonction, ainsi que les moyens par lesquels l'injonction environnementale peut être appliquée afin de garantir l'efficacité du droit de l'environnement.

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