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Pouvoir répressif des autorités administratives indépendantes de régulation économique: Témoin de la consécration d'un ordre répressif administratif

Pouvoir répressif des autorités administratives indépendantes de régulation économique: Témoin de la consécration d'un ordre répressif administratif

Paperback

Series: Logiques Juridiques

General Law

Publisher Price: $71.02

ISBN10: 234313572X
ISBN13: 9782343135724
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: Mar 23 2018
Pages: 664
Weight: 1.99
Height: 1.33 Width: 6.02 Depth: 9.25
Language: French
L'avènement des autorités administratives indépendantes de régulation économique a grandement contribué à la consécration d'un ordre répressif administratif aux côtés de l'ordre pénal, de même qu'il a contribué au renouvellement de la notion de sanction administrative. Leur pouvoir répressif interpelle à plus d'un titre car il illustre parfaitement l'exorbitance du droit administratif et des pouvoirs de l'administration en matière économique. Cet ouvrage traite non seulement du pouvoir répressif des autorités administratives indépendantes en matière de régulation économique, mais également des autres problématiques soulevées par cette nouvelle notion juridique.

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