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Perception des contribuables du FRR qui ont migré vers RESICO

Perception des contribuables du FRR qui ont migré vers RESICO

Paperback

General Law

ISBN10: 620651644X
ISBN13: 9786206516446
Publisher: Ed Notre Savior
Published: Oct 23 2023
Pages: 72
Weight: 0.26
Height: 0.17 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Cette recherche fournira des informations sur les situations subies par les contribuables individuels qui exercent uniquement des activités commerciales ou professionnelles ou qui accordent l'usage ou la jouissance temporaire de biens, situés dans les rues centrales et parallèles de la ville d'El Pitillal, Jalisco, dans la municipalité de Puerto Vallarta, dans l'État de Jalisco. Les contribuables concernés sont ceux qui se trouvent dans la zone délimitée par les rues parallèles aux quatre points cardinaux de la place principale de ladite ville: au nord, la rue 20 de noviembre; au sud, la rue 5 de septiembre; à l'est, la rue Vicente Guerrero et à l'ouest, la rue Hidalgo. Les rues parallèles sont les suivantes: Au nord, la rue Independencia avec la rue 20 de noviembre; au sud, la rue 5 de mayo avec la rue 5 de septiembre; à l'est, la rue Benito Juárez avec la rue Vicente Guerrero et à l'ouest, la rue Emiliano Zapata avec la rue Hidalgo, en relation avec l'entrée en vigueur du régime fiduciaire simplifié.

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General Law