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La Notion de Débat Public

La Notion de Débat Public

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131582939
ISBN13: 9786131582936
Publisher: Ed Universitaires Europeennes
Published: Feb 28 2018
Pages: 136
Weight: 0.46
Height: 0.32 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
L'article 134 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité consacre, en matière environnementale, une forme inédite de participation du public au processus décisionnel. Le débat public mérite une attention particulière dès lors que la doctrine, d'avantage intéressée par l'institution chargée de l'organisation du débat (la Commission Nationale du Débat Public), se détourne légèrement de la notion. Cette étude conduit à se demander dans quelle mesure le débat public constitue un mode de participation au processus décisionnel. Nous verrons que le public participe de façon démocratique, du moins jusqu'à un certain point, à un débat consultatif spécifique sur un objet d'intérèt national.

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General Law